Délais demande d'implantation:

Conformément à l'article 12 de la loi 19-94, il doit être statué sur la demande dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date du dépôt auprès de TFZ.
Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée et une notification doit être faite à l'investisseur.

En cas de rejet de la demande, l'investisseur peut dans un délai de 8 jours, à compter de la date de la notification, saisir le Premier Ministre qui statuera dans un délai de 30 jours.

Toute décision de rejet doit être dûment motivée par la nature de l'activité ou le non respect de la réglementation eu égard aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.

L'autorisation ainsi accordée dispense l'investisseur de toutes autres formalités relatives aux constructions et installations nécessaires pour la réalisation de son projet. Voici les dernières informations mises en ligne : Autorisation d'installation Les demandes d’autorisation devront être déposées par les investisseurs au bureau de la société TFZ contre récépissé.